Notion de cessation des paiements La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’uneprocédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise. Il est légalement défini comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible… ». Il s’agit donc d’un état de trésorerie à un moment donné. Cessation des paiements […]

Cession globale d’œuvres futures Par dérogation au droit commun, l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle prohibe la cession globale d’œuvres futures ( nullité relative ) c’est à dire la cession par l’auteur de ses droits sur plusieurs œuvres non encore réalisées. En revanche, en vertu du principe d’indépendance de la propriété intellectuelle […]

Document établi par une autorité qualifiée qui atteste l’origine d’une marchandise dans une opération de commerce international.

Désormais sans objet. Le certificat de conformité n’existe plus.

La notion de cause La cause désigne en Droit français la raison pour laquelle un débiteur souscrit ou remplit une obligation ou s’engage dans les liens d’un contrat. Cette expression recouvre deux notions distinctes qui sont prises en compte de façon différente en Droit français. Il y a d’une part la cause de l’obligation, dite […]