Cession globale d’œuvres futures Par dérogation au droit commun, l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle prohibe la cession globale d’œuvres futures ( nullité relative ) c’est à dire la cession par l’auteur de ses droits sur plusieurs œuvres non encore réalisées. En revanche, en vertu du principe d’indépendance de la propriété intellectuelle […]

Document établi par une autorité qualifiée qui atteste l’origine d’une marchandise dans une opération de commerce international.

Désormais sans objet. Le certificat de conformité n’existe plus.

La notion de cause La cause désigne en Droit français la raison pour laquelle un débiteur souscrit ou remplit une obligation ou s’engage dans les liens d’un contrat. Cette expression recouvre deux notions distinctes qui sont prises en compte de façon différente en Droit français. Il y a d’une part la cause de l’obligation, dite […]

Notion de force majeure Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultatd’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles, s’il prouve que ce cas de force majeure l’a empêché d’exécuter sa prestation contractuelle. Cas de force majeure L’événement qu’il invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion […]