Société prenant des participations financières dans des entreprises à fort potentiel de développement, notamment dans des « jeunes pousses » (start-up). Une grande sélectivité des projets et les perspectives de résultats à terme compensent pour ces établissements financiers le risque de ces investissements.

Devant le Tribunal paritaire des prud’hommes, désigne la formation qui, à défaut de règlement à l’amiable du litige par le bureau de conciliation, juge le différent opposant les parties.

Formation qui dans le premier temps de la procédure des prud’hommes tente d’opérer un règlement à l’amiable du litige.

Notion de nuisances sonores Les nuisances sonores constituent sans doute le type de trouble de voisinage le plus commun. Ces nuisances sonores résultent des bruits excessifs ou incessants provoqués par l’activité humaine de jour comme de nuit. Ainsi, toute personne qui est à l’origine d’un bruit particulier susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage peut […]

Une invention est brevetable (inscription à l’INPI) si elle a supposé une activité inventive, présente un caractère de nouveauté et est susceptible d’avoir une application industrielle. Entrent dans cette catégorie les produits, procédés, moyens pour obtenir un produits, applications nouvelles d’un moyen, améliorations etc. Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant qu’un certain nombre […]