Une invention est brevetable (inscription à l’INPI) si elle a supposé une activité inventive, présente un caractère de nouveauté et est susceptible d’avoir une application industrielle. Entrent dans cette catégorie les produits, procédés, moyens pour obtenir un produits, applications nouvelles d’un moyen, améliorations etc. Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant qu’un certain nombre […]

Droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter […]

Notion de bornage Le bornage consiste à déterminer par des marques apparentes appelées bornes, la limite séparative de deux propriétés. Le bornage est le meilleur moyen d’éviter les conflits de voisinage relatif aux limites de propriété. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Le bornage amiable Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d’un commun accord, […]

Notion de cession Dailly Mécanisme spécial de cession de créances professionnelles au profit de banques au moyen de bordereau institué par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly (Code monétaire et financier, article L. 313-23 et s.). Ce mécanisme peut être mis en oeuvre aussi bien dans le cadre de marchés privés que dans celui […]

Le respect des bonnes mœurs est, avec celui de l’ordre public, l’ une des conditions de licéité des conventions. Il est particulièrement difficile de définir les bonnes mœurs. Elles peuvent tout à la fois renvoyer aux pratiques sociales majoritaires de la société et à la morale judéo-chrétienne. Le juge dispose en cette matière d’une grande […]