Standard de référence, représentant un individu moyennement diligent, raisonnable ou avisé, qui permet l’appréciation de l’attitude d’un sujet de droit in abstracto (c’est-à-dire indépendamment de ses qualités et facultés propres dont la prise en compte conduirait elle à une appréciation in concreto) aux fins de déterminer s’il a manqué à ses obligations.

Responsabilité, posée à l’article 1792-3 du code civil issu de la réforme opérée par la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (Loi Spinetta), à la charge des constructeurs d’ouvrages immobiliers et garantissant le maître d’ouvrage, pendant 2 ans minimum à compter de la réception des travaux, des malfaçons affectant les éléments d’équipement dissociables des éléments constitutifs de […]

Le Bulletin Des Annonces Civiles et Commerciales publie les mentions portées au registre du commerce et des sociétés concernant l’immatriculation d’une personne physique ou d’une personne morale, principale ou secondaire, les inscriptions complémentaires ou modificatives, ou encore la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’une personne physique ou morale.

Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes publie certains indices tels que les indices des prix des matières, des matériaux et de génie civil, les indices des coûts de la main d’œuvre (pour les industries mécaniques, électriques et textile), ou encore les indices des salaires régionaux dans […]

Effet de commerce établi par le débiteur (le tiré) et envoyé par lui au créancier ou à sa banque qui se présente comme une instruction de paiement donné par le débiteur. Les problématiques d’aval, acceptation, présentation, paiement, protêt, recours en cas de non paiement etc présentées à propos des lettres de change sont très voisines, mutadis mutandis, […]