Effet de commerce établi par le débiteur (le tiré) et envoyé par lui au créancier ou à sa banque qui se présente comme une instruction de paiement donné par le débiteur. Les problématiques d’aval, acceptation, présentation, paiement, protêt, recours en cas de non paiement etc présentées à propos des lettres de change sont très voisines, mutadis mutandis, […]

Délit de banqueroute Délit visant les dirigeants directs ou indirects de sociétés, entreprises et activités de toute nature ayant fait objet d’une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire lorsqu’ils sont coupables d’impéritie grave ou ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictueuses. Dirigeants concernés Tout commerçant, agriculteur, toute personne immatriculée au répertoire des métiers et toute personne […]

L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux mais son inexécution en cours de bail ne peut à elle seule entraîner sa résiliation précise la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son Arrêt n° 653 du 10 juin 2009. La société Halles des Viandes qui avait pris à bail le 1er octobre 1986 […]

Notion d’avis à tiers détenteur L’avis à tiers détenteur est une procédure d’exécution simplifiée, comparable à la saisie attribution, permettant au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais […]

Notion d’avenant Convention par laquelle les parties liées par un contrat antérieurement conclu entre elles apportent une ou plusieurs modifications aux termes et conditions dudit contrat. Caractéristiques de l’avenant L’avenant explicite les points sur lesquels l’accord initial est modifié (qui peuvent être très divers : prix, durée, définition des prestations; etc…). Les éléments de l’accord initial […]