Théorie qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont pas normalement attachés puis qu’en réalité, au delà de l‘apparence, elle ne remplit pas les conditions nécessaires à cette fin. Cette théorie ne peut être invoquée que par un tiers à la situation dès […]

Assistance à maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. Cette assistance est réglementée par la Loi MOP, régissant les relations entre maître d’oeuvre etmaître d’ouvrage relevant du Droit public. Obligatoire en matière d’ouvrages de bâtiment des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d’oeuvre une mission dite « complète », elle […]

Personne morale de droit civil placée sous l’autorité du ministère chargé de l’emploi ayant une mission d’assistance des personnes à la recherche d’un emploi et des employeurs pour l’embauche de leurs salariés.

L’assistant à Maître d’ouvrage a pour mission d’aider ce dernier à suivre le projet réalisé par unmaître d’œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner. L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis à vis de ce dernier. Ce type de mission est devenu […]

Notion d’alignement Opération par laquelle l’autorité publique détermine la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Ses objectifs principaux sont doubles: se garantir contre tout empiétement des riverains et pouvoir réaliser à moindre coût de légers travaux de rectification ou d’élargissement de la voie publique. L’alignement est décidé par l’administration dans […]