L’assistant à Maître d’ouvrage a pour mission d’aider ce dernier à suivre le projet réalisé par unmaître d’œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner. L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis à vis de ce dernier. Ce type de mission est devenu […]

L’assiette est l’ensemble des éléments financiers qui servent de base au calcul d’une obligation financière exemple : l’assiette d’un impôt désigne les montants soumis à cet impôt (TVA, CSG, bénéfice …), l’assiette d’une pénalité de délai désigne le prix du marché ou une partie de celui-ci, etc.

Personne physique qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes »( art L.212-1CPI ) Le statut d’artiste interprète ne s’applique pas à l’artiste de complément (considéré comme tel par les usages professionnels) et au mannequin. Statut et droits de […]

Définition de l’article 700 L’article 700 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) permet au juge de mettre à la charge des perdants à un procès une somme destinée à compenser le gagnant de tout ou partie de ses frais de contentieux non compris dans les dépens, dès lors que ce dernier en aura fait […]

Notion d’arrhes Les arrhes sont une somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors de la conclusion d’un contrat. Conséquence de la qualification d’un versement en arrhes Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, […]