Dossier pratique de la déclaration de créance Quel particulier, quelle  entreprise n’a pas eu de débiteur en situation difficile ou ayant déposé son bilan? L’unique moyen de poursuivre le recouvrement est de déclarer sa créance. En effet, lorsqu’un débiteur est soumis à une procédure collective, ses créanciers sont provisoirement privés de tous recours. Toutes actions […]

Lettre de résiliation de l’assurance d’un téléphone portable inutilisé Voici à titre d’exemple une lettre adressée à l’assureur d’un téléphone portable devenu sans usage pour lui demander la résiliation de l’assurance et le remboursement de primes indues.     (prénom) (nom) (adresse) le (date) (nom de la société destinataire) (adresse)   Lettre recommandée avec accusé de […]

Le Consommateur d’arts divinatoires Le recours aux arts divinatoires De très nombreuses personnes ont recours aux arts divinatoires (voyant, médium, marabout…) à l’occasion de choix importants ou de problème graves qui se présentent à eux. Or parmi les praticiens qu’ils consultent, certains n’hésitent pas tromper leurs clients et à abuser de leur situation de dépendance. […]

Obligation du préteur de deniers bénéficiant d’une caution Présentation de l’arrêt de la Cour de Cassation – 1ère Civ -du 3 avril 2007 Le prêteur de deniers qui a garanti sa créance par un cautionnement, s’oblige corrélativement envers la caution à inscrire son privilège de préteur de deniers. C’est ce que rappelle la Cour de […]

Exception purement personnelle du débiteur non opposable par la caution La nullité affectant le consentement du débiteur victime d’un dol constitue une exception purement personnelle et ne peut être invoquée par la caution Présentation de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre mixte, du 8 juin 2007 Par arrêt du 8 juin 2007 la  Cour […]