Caractéristiques de la réception Caractéristique n°2: Réserves éventuelles Lors de la réception (même tacite), l’acquéreur peut formuler des réserves. Il entend ainsi accepter les marchandises, mais il repousse son agrément définitif à la correction de certains défauts constatés lors de la réception, ou des essais le cas échéant. Les réserves doivent porter sur des vices […]

Formalisation de la réception L’acte de réception est généralement matérialisé par un procès verbal, signé par l’acquéreur, et visé par le fournisseur pour en assurer le caractère contradictoire. Etablir un tel document permet en outre d’y annexer la liste des réserves et les conditions dans lesquelles elles doivent être levées. La loi peut imposer un […]

La réception contractuelle La réception est la traduction juridique du contrôle opéré spontanément par toute personne qui obtient la livraison d’un bien ou d’un travail dont elle avait passé commande. C’est l’occasion pour l’acquéreur d’élever des protestations contre certains défauts de la fourniture ou du produit. Il peut alors demander au fournisseur de les corriger. […]

L’accord de prestations de services avec le devin Existence d’un contrat Lorsqu’un particulier entend consulter un praticien des arts divinatoires , la relation qui s’instaure entre eux constitue un véritable contrat aux termes duquel le voyant s’engage à réaliser certaines prestations en contrepartie desquelles il reçoit une rémunération de son  » client « . Le mieux […]

Contestations et recours en matière d’Arts divinatoires Contestation des services fournis Parmi les personnes ont recours aux arts divinatoires (voyant, médium, marabout…) à l’occasion de choix importants ou de problème graves qui se présentent à eux, certaines sont déçues par le service rendu ou découvrent après coup qu’elles ont été victimes de gens incompétents voire […]