Location vide : mise à disposition d’un logement décent (sécurité, santé des locataires, surfaces…) Il faut savoir que certaines règles sont communes aux locations vides ainsi qu’aux locations meublées. Cependant, il existe également certaines différences lorsqu’il s’agit d’une location vide.

Les obligations du bailleur dans le secteur social Pour que les occupants des logements sociaux puissent vivre dans les normes et pour qu’ils puissent défendre leur droit, connaître les obligations des bailleurs devient impératif. Pour qu’un logement social puisse être qualifié d’habitable, il doit répondre aux normes de conformité exigées par la loi : il […]

La commission départementale de conciliation : Son rôle au quotidien La commission départementale de conciliation, parfois aussi appelé CDC, est un organisme présent dans chaque département, qui aide bailleurs et locataires à trouver une solution à l’amiable en cas de litige. Qui se cache derrière cette commission, et quelles sont ses missions au quotidien ? […]

Le congé pour valorisation du patrimoine : améliorer notablement l’état existant Le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que moyennant le respect d’un préavis de six mois avant l’échéance du bail et dans un nombre limité de cas. L’un des moins connus de ces cas justifiant un congé est le congé pour […]

Transfert du bail en cas de décès Dans le cadre du droit immobilier, nous trouvons des avocats en baux commerciaux. Leur rôles, comme leur nom l’indique, est de veiller à ce que la loi soit respectée en tout ce qui touche, de près ou de loin, au baux immobiliers.