Obligation de délivrance de la chose louée Un bailleur est soumis à une obligation de délivrance de la chose louée, symbolisée par la remise des clés. La date et le lieu de délivrance sont décidés par convention.

Le refus avec indemnité Le droit à son indemnité d’éviction Le propriétaire doit payer au locataire qu’il a évincé une indemnité d’éviction. Cette indemnité doit couvrir la totalité du préjudice occasionné par le défaut de renouvellement.

Réclamation de dommages et intérêts si l’obligation d’entretien n’est pas tenue Si la plupart des locataires sont désormais attentifs au fait que tout bailleur se doit de leur livrer un logement en bon état de fonctionnement et décent,

Obligation d’entretien et de travaux : propriétaire ou locataire ? Afin d’éviter des différends entre propriétaires et locataires il est essentiel que chacun connaisse ses obligations

Renouvellement d’un bail avec modification Quand un bail arrive à expiration, et si le propriétaire n’a pas manifesté dans les délais légaux son souhait de reprendre ou de vendre son bien, le bail se reconduit alors tacitement.