Le refus avec indemnité Le droit à son indemnité d’éviction Le propriétaire doit payer au locataire qu’il a évincé une indemnité d’éviction. Cette indemnité doit couvrir la totalité du préjudice occasionné par le défaut de renouvellement.

Réclamation de dommages et intérêts si l’obligation d’entretien n’est pas tenue Si la plupart des locataires sont désormais attentifs au fait que tout bailleur se doit de leur livrer un logement en bon état de fonctionnement et décent,

Obligation d’entretien et de travaux : propriétaire ou locataire ? Afin d’éviter des différends entre propriétaires et locataires il est essentiel que chacun connaisse ses obligations

Renouvellement d’un bail avec modification Quand un bail arrive à expiration, et si le propriétaire n’a pas manifesté dans les délais légaux son souhait de reprendre ou de vendre son bien, le bail se reconduit alors tacitement.

Location meublée : délivrance d’un logement conforme en tous points Vous envisagez de louer ou mettre en location un bien en location meublée? Sachez que le logement doit respecter certains critères pour être conforme à la réglementation.