Le refus avec indemnité
Le droit à son indemnité d’éviction
Le propriétaire doit payer au locataire qu’il a évincé une indemnité d’éviction. Cette indemnité doit couvrir la totalité du préjudice occasionné par le défaut de renouvellement.
Cependant, le propriétaire peut être dispensé de ce paiement s’il peut justifier par un motif légitime et grave à l’encontre de son locataire ou si nous sommes en présence d’un cas spécifique de refus de renouvellement prévu par le Code du Commerce.
L’évaluation d’une indemnité d’éviction
Il revient au juge d’apprécier en toute souveraineté le montant de cette indemnité d’éviction qui doit évidemment tenir compte :
– des frais de réinstallation et de déménagement ;
– des dépenses et droits de mutation pour l’acquisition d’un nouveau fonds de commerce ;
– de la valeur marchande du fonds de commerce;
– de la perte d’une éventuelle licence.
Le paiement de l’indemnité d’éviction
Suite à un délai de repentir d’une quinzaine de jours, le règlement doit être effectué par le propriétaire à son locataire dans les trois mois à partir d’un commandement de paiement qui est délivré par un huissier. Si le paiement n’est pas effectif, le locataire peut demeurer dans les lieux jusqu’à cela soit fait.
