Les dégradations imputables au locataire En droit immobilier, les dégradations d’un logement sont l’une des premières causes de contentieux entre propriétaires et locataires, chacun ignorant souvent quelles charges lui incombent. L’imputabilité des dégradations au propriétaire ou au locataire est pourtant fixée par la loi. Selon celle-ci, le propriétaire doit prendre en charge l’ensemble des dégâts […]

La concertation locative En France, les organismes ne peuvent envisager une réalisation de projets de grande importance sans élaborer une concertation ou une consultation avec les habitants. De ce fait, quels que soient les travaux prévus tels que la réhabilitation ou les travaux liés à la charge locative, le Droit Immobilier exige l’avis des habitants. […]

Les briques de verre Les briques de verre ne sont pas des ouvrants mais une partie constitutive du mur Jurisprudence Les matériaux de construction, du genre briques de verre, ne sont pas des ouvertures mais participent à l’ouvrage lui-même, selon la jurisprudence dominante.

Travaux dans les parties communes et privatives : pour une bonne exécution des travaux Tout d’abord, le règlement spécifique de la copropriété doit lister les parties communes ainsi que privatives. La plupart des travaux à réaliser dans les parties communes sont à voir avec le syndicat. Mais tout dépend du type d’ouvrage puisque les copropriétaires […]

Les provisions sur charges : pour y voir clair Les provisions sur charges sont une somme forfaitaire qui comprend les charges dues pour l’année à venir. Elles sont mensualisées et s’ajoutent au montant du loyer. Il s’agit de ce fait d’une estimation, qui donne lieu à régularisation une fois par an.