Reprise des logements abandonnés par le locataire La loi du 22 décembre 2010 a établi une procédure qui permet au propriétaire de reprendre possession du logement loué lorsque le locataire est parti sans donner congé. En effet, le propriétaire doit engager des démarches spécifiques pour pouvoir récupérer le bien loué abandonné par le locataire. Il […]

Le Cautionnement Locatif Lors de la signature d’un bail d’habitation, un bailleur demande souvent à garantir le paiement des loyers par une personne qui se porte caution et qui, par conséquent, s’engage à payer les loyers à la place du locataire, en cas d’impayés par ce dernier.

Congé donné par le propriétaire pour vendre Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu’il occupe.

Expulsion du locataire pour défaut d’assurance Il sera rappelé que l’assurance habitation du locataire est une obligation légale encadrée par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. L’article 7 impose au locataire de présenter au bailleur une attestation d’assurance au moment d’entrer dans les lieux. Les années suivantes, la présentation de l’attestation […]