Expulsion du locataire pour défaut d’assurance Il sera rappelé que l’assurance habitation du locataire est une obligation légale encadrée par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. L’article 7 impose au locataire de présenter au bailleur une attestation d’assurance au moment d’entrer dans les lieux. Les années suivantes, la présentation de l’attestation […]

Expulsion du locataire pour non-respect du congé consécutif à l’achat d’un bien occupé Les dispositions de la loi ALUR a profondément modifié les règles applicables aux baux habitation. Le congé est l’acte par lequel le propriétaire peut mettre fin au bail d’habitation. Lorsqu’il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner […]

Reprise du logement par le propriétaire pour motif légitime et sérieux En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux afin de résilier le bail.

Les provisions sur charges : pour y voir clair Les provisions sur charges sont une somme forfaitaire qui comprend les charges dues pour l’année à venir.

Délai de prescription d’un loyer de bail d’habitation En tant que cabinet d’avocat immobilier Paris, ce blog édicté à titre informatif permet de répondre aux questions juridiques relatives aux difficultés que l’on peut rencontrer