Le bail locatif dans les résidences de service : cas particuliers Conçues pour accueillir des touristes, des étudiants, des retraités ou des personnes âgées dépendantes, les résidences de service présentent un avantage de taille en matière d’investissement.

Le droit de préemption subsidiaire Le droit de préemption subsidiaire, prévu à l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, donne la possibilité à une personne d’acquérir un bien en priorité à toute autre personne.

Le Local Accessoire L’application du bail commercial concerne les locaux utilisés pour l’exploitation du fonds de commerce par le locataire. Le bail peut être étendu aux locaux accessoires, mais sous conditions.

La force contractuelle de l’offre d’achat acceptée Lors de la vente d’un bien immobilier, les particuliers ont tendance à penser que seul un compromis de vente signé par le vendeur d’une part et l’acquéreur d’autre part les engage l’un envers l’autre.