Le congé pour valorisation du patrimoine : améliorer notablement l’état existant La délivrance d’un congé pour valorisation du patrimoine n’est pas une mince affaire. Pour cela, l’assistance d’un avocat sci paris est nécessaire afin de mettre en place une
Catégorie : Immobilier
Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Blog > Immobilier
La convention d’occupation précaire Il s’agit d’un accord entre un propriétaire et un locataire qui intervient en dehors du cadre légal des contrats de baux d’habitation ou
Le bail locatif dans les résidences de service : cas particuliers Conçues pour accueillir des touristes, des étudiants, des retraités ou des personnes âgées dépendantes, les résidences de service présentent un avantage de taille en matière d’investissement.
Le droit de préemption subsidiaire Le droit de préemption subsidiaire, prévu à l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, donne la possibilité à une personne d’acquérir un bien en priorité à toute autre personne.
Le Local Accessoire L’application du bail commercial concerne les locaux utilisés pour l’exploitation du fonds de commerce par le locataire. Le bail peut être étendu aux locaux accessoires, mais sous conditions.
Contactez-nous
