Notion de bail à réhabilitation Le bail à réhabilitation est une convention très réglementée, d’inspiration sociale, par laquelle le preneur s’engage pendant la durée du bail à réaliser des travaux d’améliorations dans l’immeuble, l’entre- tenir et le louer à usage d’habitation à des personnes défavorisées. Conditions substantielles du bail à réhabilitation Plusieurs acteurs et dispositions […]

Définition du bail à construction Convention par laquelle le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Conditions substantielles du bail à construction Le bail à construction doit avoir une durée minimale de 18 ans […]

Qu’est l’assurance de responsabilité décennale ? C’est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée à toutconstructeur d’ouvrage par la Loi Spinetta (Art. L 241.1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale vis à vis du Maître de l’ouvrage pour les dommages de l’ouvrage. Nature des dommages couverts par l’assurance responsabilité décennale Cette assurance couvre les […]

L’assurance dommage d’ouvrage C’est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée par laLoi Spinetta (Art. L 242.1 du Code des assurances) à toute personne qui fait réaliser des travaux concernés par ces assurances. Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de […]

Les assurances construction obligatoires Désignent le système d’assurance responsabilité décennale et d’assurance dommage-ouvragedont la souscription a été imposée par la  respectivement aux constructeurs et au maître d’ouvrage à l’occasion des travaux de bâtiment ou de constructions faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment. Ce système d’assurances est garanti par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Domaine […]