La loi MOLLE : Loi de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’Exclusion La loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’Exclusion) date du 25/03/2009. Composée de plus de 100 articles (conter 27 à l’origine), elle a vocation à accroitre le droit du logement mais aussi à protéger le locataire. […]

Le droit au logement opposable : la commission de conciliation dans la loi DALO En quoi consiste le droit au logement opposable ? Il s’agit d’un droit du logement mis en place en 2007, qui permet aux personnes dont le logement ne garantit pas une dignité suffisante de bénéficier d’un logement qui garantisse une qualité […]

Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est un diagnostic immobilier ayant pour but de détecter la présence de plomb dans les bâtiments construits avant 1949. Il remplace l’ERAP (Etat des risques d’accessibilité au plomb)

La contribution du locataire au partage des économies de charges Annoncé par le ministre de l’écologie et le secrétaire d’État au logement depuis le 16 juillet 2009, il est maintenant connu que le locataire doit contribuer au partage

L’assurance loyers impayés pour les étudiants et les apprentis Normalement, pour louer un logement et pouvoir bénéficier de l’assurance loyer impayé, un propriétaire doit choisir un locataire ayant des revenus au moins équivalent à deux mois de loyer. Dans ce cas, il ne peut pas demander une caution cumulée avec cette assurance. S’il opte pour […]