L’assurance loyers impayés pour les étudiants et les apprentis Normalement, pour louer un logement et pouvoir bénéficier de l’assurance loyer impayé, un propriétaire doit choisir un locataire ayant des revenus au moins équivalent à deux mois de loyer. Dans ce cas, il ne peut pas demander une caution cumulée avec cette assurance. S’il opte pour […]

Achat d’un bien immobilier en zone de carrière Paris et une grande partie de l’Ile-de-France sont bâties sur des vides, conséquences de l’extraction du calcaire en sous-sol depuis le Moyen Age. Habiter au-dessus d’une ancienne carrière est donc fréquent en Ile-de-France et cela comporte des risques et notamment l’effondrement de maisons et de jardins.

Bailleur, quelles sont les conditions de délivrance d’un congé ? En tant que bailleur, vous pouvez récupérer un logement mis en location mais lorsque le logement est la résidence principale du locataire, il est obligatoire de faire suite à la délivrance d’un congé en bonne et due forme, dont les conditions déjà encadrées par le […]

Résolution du contrat de vente immobilière et indemnité d’immobilisation Lors de la signature d’un compromis de vente immobilière (appelé également promesse synallagmatique de vente), il est prévu que l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation qui est souvent bloqué entre les mains du Notaire chargé de l’acte définitif de vente. En fonction des cas, cette immobilisation sera […]

Ajouter une nouvelle activité pour un bail commercial Si le bailleur ne conteste pas ou s’il le fait après le délai, le locataire peut procéder à l’ajout de la nouvelle activité mentionnée. Le locataire ne peut en aucun cas commencer la nouvelle activité avant la réponse positive du bailleur ou du juge. La possibilité de […]