Quelles peuvent être les clauses résolutoires d’un contrat ? Une clause résolutoire d’un contrat de bail immobilier prévoit sa résiliation, automatique et non contestable, si les obligations contractuelles mentionnées ne sont pas respectées par l’un des deux signataires. 

Que faire en l’absence d’un état des lieux à la fin d’un bail ? Souvent, en l’absence d’un état des lieux en fin de bail locatif, le droit immobilier profite au bailleur, celui-ci peut donc recourir à la justice pour défendre ses intérêts. Cela est déjà beaucoup moins évident dans le cadre d’un bail commercial.

Ventes immobilières : imputer ses déficits en même temps que l’on cède son bien Des positions encore incertaines et divergents pour l’instant Si l’on suit les décisions administratives prises jusqu’à présent, quand la condition d’affectation à la location n’est plus respectée, quasiment la totalité du déficit qui se rapporte à l’immeuble concerné est imputée sur les […]

Déficits imputables et immeubles cédés : le casse-tête de la déclaration En cas d’immeuble cédé, si déficits il y a, ceux-ci peuvent être imputables à des revenus fonciers ultérieurs. Si l’on souhaite appliquer l’article 156, I-3° du Code Général des Impôts, on constate vite que les déficits liés au foncier sont imputables sur le revenu global […]