L’articulation avec les autres régimes de responsabilité des constructeurs Le droit commun de la responsabilité contractuelle a un caractère subsidiaire vis-à-vis des garanties biennales et décennales. En effet, tout dommage présentant les caractéristiques susceptibles de le soumettre aux garanties biennale et décennale ne peut être réparé que sur le fondement de ces garanties.

Dispositions spéciales prévues sur certains contrats relatifs à la cession du bail commercial Certains contrats de bail peuvent prévoir que le preneur qui souhaite céder son droit au bail ne pourra réaliser cette opération que pour la totalité des locaux loués et à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur, lequel […]

Qu‘est-ce que la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement ne s’impose qu’aux entrepreneurs, seuls tenus d’une obligation de faire (C. civ., art. 1792-6). Les vendeurs d’immeuble à construire ne sont donc pas concernés.

Qu’est-ce que la garantie biennale et quelles sont les modalités ? La garantie biennale bénéficie au locateur d’ouvrage, qui participe directement à la conception ou à la construction de l’ouvrage et qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (C. civ., art. 1792-1). Cette garantie bénéficie également au vendeur, après achèvement […]

En savoir plus sur le droit de la responsabilité des constructeurs Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi « Spinetta » de 1978. Le laconisme des textes a conduit les tribunaux à une interprétation sans cesse renouvelée en raison de la diversité des contentieux naissants. A l’heure actuelle, le […]