Qu‘est-ce que la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement ne s’impose qu’aux entrepreneurs, seuls tenus d’une obligation de faire (C. civ., art. 1792-6). Les vendeurs d’immeuble à construire ne sont donc pas concernés.
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Qu‘est-ce que la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement ne s’impose qu’aux entrepreneurs, seuls tenus d’une obligation de faire (C. civ., art. 1792-6). Les vendeurs d’immeuble à construire ne sont donc pas concernés.
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Bail commercial : les clauses de cession d’un fonds de commerce Si un bailleur conclue avec une personne ayant qualité de locataire, un contrat de bail commercial, qui prend effet à une date précise, dans des locaux commerciaux, et que celui-ci souhaite céder son fonds de commerce et donc le bail qui va avec, la cession […]
Le contrat de location avec une date de prise d’effet différée (dans quel cas ?) Sur un contrat de location ou bail locatif, il doit être fait mention de la “date d’effet”. Mais cette date d’effet est parfois différente de la date de signature du contrat. Date d’effet du bail différée En matière de droit immobilier, le bail […]