Sur le préjudice lié au trouble anormal de voisinage (nuisance sonore) L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 confère aux copropriétaires un droit d’usage qui ne trouve de limite que dans les droits des autres copropriétaires : en effet, il y est écrit que chaque copropriétaire en  » use et jouit librement (…) […]

Qu’en est-il du secteur immobilier à Paris en ce début 2018 ? On ne cesse d’entendre que les prix des appartements sont en fortes hausses et poussent les futurs acquéreurs à partir vers d’autres villes ou pays dans certains cas.

Les conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir L’étude des conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir nécessite tout d’abord de faire la différence entre un terrain à bâtir et un terrain constructible. En droit français, un terrain à bâtir représente un terrain prêt à accueillir une construction neuve, alors ce qu’un terrain constructible […]

Dans quel cas peut-on annuler une vente à réméré pour insanité d’esprit ? L’altération de la volonté d’une partie est susceptible de renvoyer à des situations très diverses. Soit l’une des parties peut être atteinte d’un trouble mental ; soit le consentement d’un contractant peut avoir été obtenu sous la contrainte physique ou morale ; soit une partie […]

Qu’est-ce l’on appelle une vente à réméré ? Généralités Il s’agit d’une sorte de vente temporaire qui peut varier de 6 mois à 5 années, et qui à l’issue du délai envisagé permet de racheter son propre bien, étant précisé que le vendeur peut même occuper son logement, moyennant versement d’une indemnité d’occupation librement consentie et […]