Dans quelles conditions un syndicat de propriété peut-il refuser le droit à la prise dans un garage ? De la possibilité d’installer une prise électrique En droit, l’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas […]

Qu’en est-il de la soulte dans le cas de rachat de parts sociales ? Concernant la soulte, celle-ci relève du régime prévu à l’article 747 du CGI : « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le […]

Le locataire commercial peut-il avoir la charge exclusive de travaux comme ceux du ravalement de façade ? Il convient tout d’abord de se référer aux termes du contrat de bail établi. Pour rappel, le principe de la liberté contractuelle s’applique aux clauses relatives aux travaux affectant les lieux loués. Ainsi, toutes les règles de répartition prévues […]

L’articulation avec les autres régimes de responsabilité des constructeurs Le droit commun de la responsabilité contractuelle a un caractère subsidiaire vis-à-vis des garanties biennales et décennales. En effet, tout dommage présentant les caractéristiques susceptibles de le soumettre aux garanties biennale et décennale ne peut être réparé que sur le fondement de ces garanties.

Dispositions spéciales prévues sur certains contrats relatifs à la cession du bail commercial Certains contrats de bail peuvent prévoir que le preneur qui souhaite céder son droit au bail ne pourra réaliser cette opération que pour la totalité des locaux loués et à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur, lequel […]