Le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété Nature du sol de l’appartement selon le règlement de copropriété Personne n’étant pas censé ignoré la loi, il faut se poser la question de ce que prévoit le règlement intérieur de l’immeuble avant de réaliser des travaux. Ainsi, si dans […]

Sur le préjudice lié au trouble anormal de voisinage (nuisance sonore) L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 confère aux copropriétaires un droit d’usage qui ne trouve de limite que dans les droits des autres copropriétaires : en effet, il y est écrit que chaque copropriétaire en  » use et jouit librement (…) […]

Qu’en est-il du secteur immobilier à Paris en ce début 2018 ? On ne cesse d’entendre que les prix des appartements sont en fortes hausses et poussent les futurs acquéreurs à partir vers d’autres villes ou pays dans certains cas.

Les conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir L’étude des conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir nécessite tout d’abord de faire la différence entre un terrain à bâtir et un terrain constructible. En droit français, un terrain à bâtir représente un terrain prêt à accueillir une construction neuve, alors ce qu’un terrain constructible […]

Dans quel cas peut-on annuler une vente à réméré pour insanité d’esprit ? L’altération de la volonté d’une partie est susceptible de renvoyer à des situations très diverses. Soit l’une des parties peut être atteinte d’un trouble mental ; soit le consentement d’un contractant peut avoir été obtenu sous la contrainte physique ou morale ; soit une partie […]