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Comment ne plus payer de charges patronales ?

Prélevées sur le salaire brut, les charges sociales correspondent à l’ensemble des cotisations et contributions qui servent à financer la couverture sociale du salarié en cas de maladie, d’invalidité/décès, de chômage ou de maternité. Elles permettent également de cotiser pour la retraite de base, ainsi que la retraite complémentaire obligatoire.

A chaque cotisation sociale patronale son taux fixe, qui varie selon le niveau de rémunération. A titre d’exemple, les cotisations d’allocations familiales, versées par l’employeur à l’Urssaf, s’élèvent en 2019 à 3,45 % pour les rémunérations inférieures à 3,5 fois le Smic. Au-dessus de ce seuil, le pourcentage est porté à 5,25 %.

Des montages juridiques permettent au chef d’entreprise de diminuer drastiquement le montant de ses charges patronales. Plusieurs solutions s’offrent à lui, que celle-ci portent sur la création d’une SASU, ou encore d’une SARL. 

Il s’agira ici d’étudier les méthodes qui vous permettront d’optimiser le montant des charges sociales de votre entreprise. Au vu de la complexité propre à ces formes sociétaires particulières, l’assistance d’un conseil est indispensable. Notre cabinet, fort de son expérience en Droit des sociétés et en fiscalité pourra vous assister dans la création de votre votre société, en vous conseillant et en vous informant des principaux atouts et défauts de chaque montage juridique au regard de vos besoins et de votre projet, tout en diminuant le montant des charges sociales.

 

Le choix de la forme juridique optimale pour votre entreprise : Un régime social avantageux permettant d’optimiser le montant des charges patronales.

Il est en effet possible de modifier et d’adapter le statut du dirigeant à l’égard des organismes sociaux pour réduire de façon très importante les cotisations obligatoires, qu’elles concernent aussi bien les régimes de prévoyance, de maladie, que de retraite.

En effet, le Code de la Sécurité Sociale détermine, par le biais de critères d’assujettissement clairement définis, l’appartenance à tel ou tel statut social, lui-même définissant le taux de Charges Sociales applicable ainsi que les organismes obligatoires d’affiliation. Le taux de charges sociales pourra ainsi varier, en fonction du statut (salarié ou non salarié) de 60% à 20-25%Les critères d’assujettissement se basent sur le statut du dirigeant et sur la forme de la Société (SA, SAS ou SARL).

En principe, tout professionnel doit cotiser à un régime social sur ses revenus, soit dans le régime des salariés, soit dans le régime des travailleurs non-salariés. Toutefois, il existe certaines possibilités d’exercer une activité professionnelle en évitant les cotisations sociales et cela en toute légalité. Pour cela il faut exercer son activité à travers une société.

Certains dirigeants de société relèvent nécessairement du régime social des salariés. Il s’agit notamment du président de SAS et du gérant minoritaire de SARL. Dans ces situations, il suffit de ne pas être rémunéré pour ne pas cotiser. En effet, en cas de bénévolat aucune cotisation n’est due dans le régime social des salariés. La question est alors de savoir comment toucher les recettes de la société.

Par exemple, un dirigeant de SASU est assimilé sur le plan social à un salarié. A cet effet, les charges sociales d’une SASU varient en fonction de la rémunération. En effet, elles reposent sur le montant brut qu’un dirigeant s’attribue sur son bulletin de salaire et de ses éventuels avantages en nature. Certes la rémunération n’est pas la seule charge dans une SASU, mais elle représente une partie non négligeable.

 

Comment optimiser la rémunération du dirigeant en payant le moins de charges possible ?

Optimiser sa rémunération est un enjeu important pour le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Il doit ainsi, tout d’abord, choisir le bon régime social puis bien arbitrer entre rémunération et dividendes. L’objectif étant de maximiser le revenu net du dirigeant tout en assurant au mieux sa meilleure protection sociale. Le régime social du dirigeant est directement lié à la forme juridique de l’entreprise et au niveau de détention du capital. Il existe deux régimes différents.

Le choix de la forme sociale de la société va essentiellement dépendre de la structure de la rémunération en question :

  • Si l’essentiel de la rémunération est un salaire, avec des dividendes dérisoires ou inexistants, la SARL apparaît comme le meilleur choix, a fortiori si l’entreprise ne dégage pas rapidement des bénéfices. En effet, le poids des charges pour un gérant adhérent au régime des TNS est plus léger qu’en cas de dirigeant assimilé salarié. Par ailleurs, les cotisations sociales sur les dividendes seront faibles, voire nulles.
  • Si l’hypothèse de verser des dividendes est sérieuse, grâce à une rapide profitabilité de la société, la SAS semble plus adaptée grâce au taux stable de cotisations sociales sur les dividendes. Ensuite, la diminution de salaire (qui sera remplacée par le versement de dividendes) permet à la société de diminuer les charges salariales et patronales à payer. La rémunération uniquement sous forme de dividendes est donc extrêmement judicieuse fiscalement, mais empêche le dirigeant de cotiser pour les allocations chômage.

 

Peut-on limiter le paiement de ses charges patronales dans les cadre d’une SARL ou d’une EURL ?

Vous pouvez désigner un gérant qui sera associé minoritaire (ou égalitaire). Celui-ci aura le statut de salarié. S’il ne travaille pas dans la société, il ne percevra pas de rémunération et ne paiera donc pas de cotisations sociales. De votre côté en tant que gérant également non majoritaire, vous pouvez également ne pas vous rémunérer et ne pas payer de cotisations sociales. Pour ne pas être considéré comme majoritaire il faudra que votre associé ne soit ni votre époux ni vos enfants mineurs. Si vous vous rémunérez sous forme de dividendes attention à la répartition des bénéfices.

Cette solution qui peut déguiser la véritable situation juridique de la société peut être problématique en cas de divergences entre les associés, ainsi que lors de la cession de l’entreprise. Elle n’est donc pas à conseiller de notre point de vue.

Autre solution encore plus litigieuse, à exclure : être le seul associé de la SARL et nommer un gérant non associé, comme dans le cas précédent il n’y aura ni cotisations sociales ni pour l’un ni pour l’autre en l’absence de rémunération. Si le gérant est un prête nom, en cas de mésentente ou de difficultés financières de la société les conséquences pourraient être lourdes de conséquence : requalification de l’associé en gérant de fait, responsabilité personnelle engagée du gérant de paille, etc.

 

En présence de telles interrogations concernant la création d’un tel montage, le recours à un avocat est important afin d’aiguiller les choix du client. Dans l’intérêt de votre structure, il convient avant tout de choisir un cadre juridique adapté à vos besoins. Un avocat vous permettra de définir vos priorités. Ainsi, le cabinet de Me. Wilfrid SCHAEFFER est parfaitement compétent pour vous accompagner dans vos démarches, et ce quelles que soient vos problématiques afin de répondre au mieux à vos besoins.

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