Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Encyclopédie > Obligation de résultat

Obligation par laquelle le débiteur s´engage à fournir un résultat déterminé.

Dans un tel cas la responsabilité du débiteur pourra être engagée dès lors que le résultat promis n´est pas obtenu.

Pour se soustraire à sa responsabilité, le débiteur ne pourra invoquer qu´une cause qui ne peut lui être imputée (Force majeure, fait du cocontractant etc.).

You must be logged in to post a comment.

Demande de devis gratuit et contact

Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE

01 55 90 55 15

INFO@SCHAEFFER-ASSOCIES.COM