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Accident de travail : réparation du salarié en cas de faute inexcusable

Accident de travail : réparation du salarié en cas de faute inexcusable

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail et que l’employeur commet une faute inexcusable, cela a des conséquences, notamment sur le plan de la réparation puisque cela ouvre droit à une indemnisation complémentaire du salarié.

Conséquences de la faute inexcusable intervenue lors d’un accident du travail : la réparation du salarié

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». La réparation relève de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a une compétence exclusive.
Au-delà de cette majoration de la rente versée par la caisse d’assurance maladie, une indemnisation complémentaire est possible, demandée cette fois-ci directement à l’employeur.
En effet, du fait des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime bénéficie de l’indemnisation des préjudices non réparés par la Sécurité sociale.
La victime a droit à réparation notamment concernant les souffrances physiques et morales, le préjudice d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, le préjudice esthétique. En cas de décès de la victime du fait de l’accident, les ayants droit de la victime, dont l’appréciation est restreinte, peuvent demander réparation du préjudice moral.
Le Cabinet Schaeffer se tient à votre disposition concernant d’éventuelles questions sur la faute inexcusable de l’employeur commise dans le cadre d’un accident de travail, ainsi que sur les conséquences que cela entraîne, et vous accompagne dans vos démarches analogues.
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