Avantages fiscaux pour non résidents – Zone Franche de Madère Portugal
La Zone Franche de Madère est une zone délimitée située sur l’île de Madère au Portugal qui offre des avantages fiscaux aux sociétés qui se créées selon certaines règles et conditions.
Le siège de la société ne doit pas se trouver obligatoirement sur l’île de Madère. Il suffit de faire appel aux services d’une société de domiciliation sur l’île.
Cette Zone Franche est autorisée par l’Union Européenne pour compenser l’éloignement de l’île du continent européen.
Pour créer une société commerciale dans cette zone franche, il existe des conditions à respecter, notamment que la société exerce une activité qui se trouve dans une liste spécifique : industrie transformatrice, commerce en gros, activités immobilières, transports et communications, l’enseignement supérieur etc… .
Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut que les associés n’aient pas leur lieu de résidence au Portugal. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
Pour toutes les sociétés qui se constitueraient jusqu’au 31 décembre 2020 dans la Zone Franche de Madère, les avantages sont, entre autres, les suivants :
- Le taux d’imposition applicable aux sociétés est de 5% annuel au lieu de 21% qui est le taux applicable en dehors de la Zone Franche. Attention, le chiffre d’affaire doit se faire avec des sociétés non domiciliées sur le territoire portugais (sauf intra Zone Franche), sinon le taux applicable pour les opérations avec une société résidente au Portugal sera le taux normal, c’est-à-dire 21%.
- Non-imposition des dividendes distribués aux associés non-résidents sur le territoire portugais.
La création de société dans cette Zone Franche de Madère peut également revêtir la forme de « Holding », au Portugal la dénomination exacte est SGPS (Sociedade Gestora de Participações Sociais). Si cette holding a des parts dans une société qui a son siège au Portugal et bien les dividendes payés par la société portugaise à sa SGPS ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, applicable à la société dont le siège social se trouve au Portugal et en dehors de la Zone Franche de Madère.
Voilà donc quelques précisions à propos de la Zone Franche de Madère au Portugal. Pour plus d’information, contactez le cabinet.
