Dans quelles conditions un syndicat de propriété peut-il refuser le droit à la prise dans un garage ? De la possibilité d’installer une prise électrique En droit, l’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas […]
Une réduction du capital social par annulation des parts en cas de rachat de parts sociales d’une SCI La Cour de Cassation a jugé que l’exercice du droit de retrait implique une réduction du capital social par annulation des parts sociales de l’associé se retirant et donc une opération assimilable à un rachat de droits […]
Qu’en est-il de la soulte dans le cas de rachat de parts sociales ? Concernant la soulte, celle-ci relève du régime prévu à l’article 747 du CGI : « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le […]
Le rachat de parts sociales par une SCI Même si les statuts ne contiennent pas de clause ou de disposition sur le retrait des associés, celui-ci est toujours possible en vertu de l’article 1869 du Code Civil qui précise également les modalités de ce retrait en cas de silence des statuts. Pour rappel, l’article 1869 […]
Etude sur les rachats de parts sociales dans les SCI L’associé qui se retire d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux donc tant que ce remboursement n’a pas eu lieu, l’intéressé conserve les mêmes droits et reste tenu des mêmes obligations que tout autre associé. […]
