Le rachat suivi de l’annulation de parts et compensé par une augmentation de la valeur nominale des parts non annulées (partie 2) Lorsqu’une société rachète ses propres parts, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction […]
Le rachat suivi de l’annulation de parts et compensé par une augmentation de la valeur nominale des parts non annulées L’augmentation de capital La deuxième phase (élévation de la valeur nominale des actions non annulées) entraîne l’exigibilité du droit perçu à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun.
Le locataire commercial peut-il avoir la charge exclusive de travaux comme ceux du ravalement de façade ? Il convient tout d’abord de se référer aux termes du contrat de bail établi. Pour rappel, le principe de la liberté contractuelle s’applique aux clauses relatives aux travaux affectant les lieux loués. Ainsi, toutes les règles de répartition prévues […]
L’articulation avec les autres régimes de responsabilité des constructeurs Le droit commun de la responsabilité contractuelle a un caractère subsidiaire vis-à-vis des garanties biennales et décennales. En effet, tout dommage présentant les caractéristiques susceptibles de le soumettre aux garanties biennale et décennale ne peut être réparé que sur le fondement de ces garanties.
Dispositions spéciales prévues sur certains contrats relatifs à la cession du bail commercial Certains contrats de bail peuvent prévoir que le preneur qui souhaite céder son droit au bail ne pourra réaliser cette opération que pour la totalité des locaux loués et à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur, lequel […]
