Qu‘est-ce que la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement ne s’impose qu’aux entrepreneurs, seuls tenus d’une obligation de faire (C. civ., art. 1792-6). Les vendeurs d’immeuble à construire ne sont donc pas concernés.
Qu’est-ce que la garantie biennale et quelles sont les modalités ? La garantie biennale bénéficie au locateur d’ouvrage, qui participe directement à la conception ou à la construction de l’ouvrage et qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (C. civ., art. 1792-1). Cette garantie bénéficie également au vendeur, après achèvement […]
En savoir plus sur le droit de la responsabilité des constructeurs Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi « Spinetta » de 1978. Le laconisme des textes a conduit les tribunaux à une interprétation sans cesse renouvelée en raison de la diversité des contentieux naissants. A l’heure actuelle, le […]
Bail commercial : les clauses de cession d’un fonds de commerce Si un bailleur conclue avec une personne ayant qualité de locataire, un contrat de bail commercial, qui prend effet à une date précise, dans des locaux commerciaux, et que celui-ci souhaite céder son fonds de commerce et donc le bail qui va avec, la cession […]
Le contrat de location avec une date de prise d’effet différée (dans quel cas ?) Sur un contrat de location ou bail locatif, il doit être fait mention de la « date d’effet ». Mais cette date d’effet est parfois différente de la date de signature du contrat. Date d’effet du bail différée En matière de droit immobilier, le bail […]
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