Les conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir L’étude des conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir nécessite tout d’abord de faire la différence entre un terrain à bâtir et un terrain constructible. En droit français, un terrain à bâtir représente un terrain prêt à accueillir une construction neuve, alors ce qu’un terrain constructible […]
Dans quel cas peut-on annuler une vente à réméré pour insanité d’esprit ? L’altération de la volonté d’une partie est susceptible de renvoyer à des situations très diverses. Soit l’une des parties peut être atteinte d’un trouble mental ; soit le consentement d’un contractant peut avoir été obtenu sous la contrainte physique ou morale ; soit une partie […]
Qu’est-ce l’on appelle une vente à réméré ? Généralités Il s’agit d’une sorte de vente temporaire qui peut varier de 6 mois à 5 années, et qui à l’issue du délai envisagé permet de racheter son propre bien, étant précisé que le vendeur peut même occuper son logement, moyennant versement d’une indemnité d’occupation librement consentie et […]
Les opérations constatées par deux actes distincts lors du rachat de parts sociales d’une SCI Dès lors que deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations, l’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI. […]
Un garage peut-il être utilisé comme un espace de stockage, en l’absence d’indications contraires du règlement intérieur ? Un garage peut-il être utilisé comme espace de stockage, s’il est assuré contre tout risque, et notamment incendie ?
