Les briques de verre Les briques de verre ne sont pas des ouvrants mais une partie constitutive du mur Jurisprudence Les matériaux de construction, du genre briques de verre, ne sont pas des ouvertures mais participent à l’ouvrage lui-même, selon la jurisprudence dominante.
Le déblocage d’un PEE et d’un PERCO en cas de surendettement Si vous n’arrivez plus à subvenir à vos besoins et que vous possédez des épargnes types PEE et PERCO nous pouvons vous aider. Nous mettrons toute notre expérience à votre service en vue de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de […]
Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une structure juridique qui permet à ses membres, personnes physiques et/ou morales, de faciliter ou de développer leur activité économique, d’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité. Compte tenu de cet avantage et de la grande liberté qu’offre le législateur dans l’organisation de cette structure, la constitution d’un […]
Travaux dans les parties communes et privatives : pour une bonne exécution des travaux Tout d’abord, le règlement spécifique de la copropriété doit lister les parties communes ainsi que privatives. La plupart des travaux à réaliser dans les parties communes sont à voir avec le syndicat. Mais tout dépend du type d’ouvrage puisque les copropriétaires […]
La légalité de la lettre recommandée électronique : la validité de l’écrit Alors que les emails remplacent de plus en plus les courriers papier, on peut se demander si un email peut avoir la même portée juridique qu’une lettre recommandée classique. Voyons sous quelles conditions la lettre recommandée électronique peut avoir une réelle validité. En […]
