La répartition des charges et dépenses dans un bail commercial Dans un bail commercial, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux est aujourd’hui encadrées par la loi Pinel qui a imposé le principe de l’encadrement de la répartition des charges. Ce principe s’applique aux baux commerciaux conclus ou […]
Le Cautionnement Un bailleur sollicite fréquemment du locataire une caution personnelle destinée à garantir le paiement du loyer et l’exécution éventuelle des autres obligations qui lui incombent. La caution peut être personnelle ou solidaire. En pratique, l’acte de caution est le plus souvent établi par acte indépendant dit « sous seing privé », c’est à […]
Le renouvellement du bail Commercial (articles L. 145-1 à L.145-60 du Code de Commerce) Le droit au renouvellement du bail commercial Ce droit est d’ordre public ce qui signifie que le bail ne peut prévoir de clauses contraires. Dans la pratique, le bailleur pourra : – Soit proposer le renouvellement à la fin du bail […]
Le chèque, un outil de paiement réglementé Le chèque est un instrument de paiement réglementé par le Code monétaire et financier. Il s’agit d’un écrit en vertu duquel le donneur d’ordre appelé tireur donne au tiré (un établissement bancaire) l’ordre de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire. Les limites […]
Fixation du loyer d’un bail commercial Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer n’est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat. Il est basé sur la valeur locative du bien. Le prix en fonction des taxes ? Le prix est soumis à la TVA au taux […]
