Fixation du loyer d’un bail commercial Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer n’est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat. Il est basé sur la valeur locative du bien. Le prix en fonction des taxes ? Le prix est soumis à la TVA au taux […]
Le déplafonnement du loyer en fin de bail commercial À chaque fin de bail commercial, le locataire et/ou le propriétaire peuvent se mettre d’accord afin de fixer son renouvellement. C’est comme cela que le bail est renouvelé et son prix est souvent fixé et plafonné en appliquant seulement l’indexation. Parfois, il existe des cas ou […]
L’association des représentants de locataires : une réponse efficace aux conflits avec le bailleur. Vous rencontrez des problèmes avec votre bailleur ? Vous n’arrivez pas à comprendre les augmentations et réclamations des charges et de vos loyers ? Une solution est possible, regroupez-vous en association de représentants de locataires.
La créance de charges de copropriété Dans le cadre d’une copropriété, lorsque l’un des copropriétaires ne paye pas ses charges, les impayés sont supportés par toute la copropriété. Cette situation peut rapidement peser sur tout à chacun. D’où l’intérêt d’agir au plus vite. Que faire en cas d’impayé ? En cas d’impayés, il appartient en […]
La convocation à l’assemblée générale L’origine de la convocation Plusieurs organes peuvent convoquer l’assemblée générale des copropriétaires : Le syndic de copropriétaires au moins une fois par an ou chaque fois qu’il le juge utile ; le conseil syndical représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires ; ou tout copropriétaire en […]
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