Le déplafonnement du loyer en fin de bail commercial À chaque fin de bail commercial, le locataire et/ou le propriétaire peuvent se mettre d’accord afin de fixer son renouvellement. C’est comme cela que le bail est renouvelé et son prix est souvent fixé et plafonné en appliquant seulement l’indexation. Parfois, il existe des cas ou […]
L’association des représentants de locataires : une réponse efficace aux conflits avec le bailleur. Vous rencontrez des problèmes avec votre bailleur ? Vous n’arrivez pas à comprendre les augmentations et réclamations des charges et de vos loyers ? Une solution est possible, regroupez-vous en association de représentants de locataires.
La créance de charges de copropriété Dans le cadre d’une copropriété, lorsque l’un des copropriétaires ne paye pas ses charges, les impayés sont supportés par toute la copropriété. Cette situation peut rapidement peser sur tout à chacun. D’où l’intérêt d’agir au plus vite. Que faire en cas d’impayé ? En cas d’impayés, il appartient en […]
La convocation à l’assemblée générale L’origine de la convocation Plusieurs organes peuvent convoquer l’assemblée générale des copropriétaires : Le syndic de copropriétaires au moins une fois par an ou chaque fois qu’il le juge utile ; le conseil syndical représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires ; ou tout copropriétaire en […]
Malfaçons et non façons – la procédure à suivre Vous avez confié à une entreprise la réalisation de travaux de construction ou de simples travaux d’aménagement et vous constatez que les travaux réalisés sont affectés de malfaçons et/ou de non-façons. La première chose à faire est de faire constater ces désordres par un huissier de […]
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