La Garantie des risques locatifs (GRL) La garantie des risques locatifs (GRL) permet à un bailleur à souscrire un contrat avec une compagnie d’assurance, de sorte à couvrir les risques liés à des impayés de toute nature de la part des locataires.
Travaux mal exécutés : quels sont mes recours ? Vous avez entrepris des travaux de rénovation dans votre logement et vous n’êtes pas satisfait du résultat ? N’hésitez pas à faire valoir vos droits. Le Cabinet Schaeffer Avocats vous assiste dans toutes vos démarches amiables comme judiciaires. La garantie contractuelle Avant tout, vous êtes protégé […]
Le changement de destination d’un lot de boutique à habitation Vous êtes propriétaire d’un local dans une copropriété à usage de boutique et vous souhaitez le transformer en logement. Ce changement d’affectation ne se fait pas toujours librement, même si la destination de l’immeuble dans le règlement de copropriété est mixte, à savoir habitation et […]
LA LOI PINEL : un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière La Loi Pinel a été pensée par l’actuel gouvernement afin de relancer la construction de logements neuf et a pour ambition de prendre le relais de la loi Duflot. Ce nouveau dispositif permet aux contribuables d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts. Il […]
La continuité du bail lors de la vente d’un bien immobilier Le dépôt de garantie Il appartient au nouveau bailleur de restituer au locataire le dépôt de garantie à son départ, et ce même si le dépôt de garantie n’a pas été transféré à l’acquéreur lors de la vente. La caution Dans le cas où […]
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