Réduction du prix de vente en cas d’erreur sur la surface Carrez Principe de réduction Si la superficie d’un lot de copropriété mentionnée dans une promesse ou un acte de cession conformément à la loi Carrez du 18 décembre 1996 est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle […]
Retenue de garantie dans les marchés privés Pour qu’une retenue de garantie puisse être effectuée dans un marché privé, il est nécessaire qu’elle soit prévue contractuellement. Toutefois, si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution bancaire personnelle et solidaire (caution de retenue de garantie ou caution de garantie), la retenue de garantie, alors même […]
Préavis raisonnable pour la rupture de relations commerciales établies Le calcul du préavis s’avère être une tâche difficile pour les tribunaux. Le délai de préavis est calculé en fonction de la durée de la relation commerciale. D’autres facteurs sont également pris en compte: -la technicité des produits (CA Douai 05/12/02, Castorama / Rousseau Manupex). -la […]
Clôture d’un bien immobilier Droit de clore un bien immobilier Tout propriétaire a la possibilité de clore son bien. Ce principe est affirmé à l’article 647 du Code Civil. Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fonds contigus de le faire et le cas échéant de faire borner leur propriétés afin d’éviter tout conflit […]
Diffusion de l’image d’une personne Reproduction ou diffusion d’image d’une personne Par principe, celui qui entend reproduire et/ou diffuser l’image d’une personne photographiée doit, avant toute utilisation, s’assurer du consentement de cette personne. (voir Droit à l’image et sa défense) Cette règle est d’application stricte si la photographie a été prise dans la sphère privée et la […]
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