Bonne foi des particuliers surendettés Pour pouvoir prétendre au traitement de sa situation de surendettement par la Commission de surendettement, le débiteur être et avoir été de bonne foi tant vis à vis de ses créanciers que vis à vis de la commission. Cette bonne foi s’apprécie au moment où le débiteur engage la procédure mais au […]
Notion de bail mixte Le bail mixte est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre partie utilisée pour l’exercice de sa profession. Ce type de bail est régi par la loi n° 89-462 du […]
Comment faut-il calculer le rapport de l’avance sur héritage qui m’a servie à acheter mon appartement ? Question posée Mes parents m’ont fait une avance sur héritage en 197x,de 150 000 francs pour l’achat d’un appartement, mon père est décédé en 198x. Maman est décédée en xxx 2008. Une de mes sœurs me réclame le […]
Mon propriétaire a t il le droit de me demander une réévaluation supérieure à 20% de mon loyer ? Question posée Je loue, depuis septembre 1991, un appartement que j’ai obtenu par le 1% patronal et qui est détenu par une compagnie d’assurances. Les loyers sont réévalué annuellement selon l’indice. Mon bail venant à expiration, […]
Retenue de garantie La retenue de garantie est un pourcentage du prix que le client d’une entreprise prévoit contractuellement de se réserver postérieurement à la fourniture des travaux, produits ou services objet du contrat lorsque cette fourniture est assortie de garanties que l’entreprise devra assurer durant une période définie destinée à couvrir les travaux de […]
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