Caution de retenue de garantie dans les marchés privés Lorsqu’une retenue de garantie est prévue dans un marché privé, la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui réglemente les retenues de garantie en matière de marché de travaux privé prévoit qu’elle ne doit pas être pratiquée dès lors que l’entrepreneur fournit pour un montant égal […]
Concubinage hors PACS ou union libre Notion de concubinage Le concubinage ou union libre est selon l’article 515-8 du code civil une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Le concubinage se […]
Sous cette thématique vous trouverez ici les thèmes suivants: Création et reprise d’Entreprise Sociétés Fonds de commerce Ingénierie contractuelle Questions financières et fiscales Production et maintenance Externalisation et sous-traitance Qualité et contrôle de la qualité Propriété industrielle Transports Intermédiation dans les affaires Concurrence déloyale Consommation et problèmes de consommateurs Entreprises en difficulté Procédures collectives […]
Paiement des charges locatives Les charges locatives récupérables sont traitées comme un accessoire du loyer principal. Le contrat de location peut prévoir que ces font l’objet de provisions payables tout au long de l’année. Dans un tel cas, le propriétaire est tenu d’informer son locataire au moins une fois par an du montant des charges […]
Bonne foi des particuliers surendettés Pour pouvoir prétendre au traitement de sa situation de surendettement par la Commission de surendettement, le débiteur être et avoir été de bonne foi tant vis à vis de ses créanciers que vis à vis de la commission. Cette bonne foi s’apprécie au moment où le débiteur engage la procédure mais au […]
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