Résiliation d’un bail commercial reconduit par tacite reconduction Un bail commercial qui s’est poursuivi par tacite reconduction devient un bail à une durée indéterminée. A ce titre le bailleur peut reprendre ses locaux avec un simple préavis mais sous réserve d’exercer ce droit dans les conditions du statut de la propriété commerciale. Etude de cas: […]
Lawperationnel.com est un site à caractère juridique et contractuel qui s’est imposé sur le net de langue française depuis 1999 auprès des entreprises et des particuliers. Chaque mois, plus de 200.000 pages de ce site sont consultées selon les rapports de Google analytics. Groupes de pages les plus fréquentées Formules de Partenariat Coût d’une campagne […]
Résiliation des contrats tacitement reconductibles (Loi Chatel) Gestion des contrats tacitement reconductibles pour le consommateur Le consommateur est amené à conclure avec divers professionnels de nombreux contrats à durée déterminée et comportant une clause de reconduction tacite (ex : téléphonie, assurances, abonnements divers…). La clause de reconduction tacite entraîne le renouvellement automatique du contrat lorsque […]
Le bénéficiaire du marchandage L’utilisateur de main-d’œuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d’œuvre est considéré comme coauteur du marchandage. Le délit ne pourra être constitué que si le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d’un contrat d’entreprise. […]
Bail professionnel Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant l’existence d’un bail professionnel, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre si nécessaire. Vous êtes un professionnel et votre responsabilité est mise en cause au titre d’un bail professionnel, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut répondre à […]
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