Garantie légales de conformité Le vendeur aux termes des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Ainsi, tout acheteur non professionnel qui acquiert à un professionnel un bien meuble corporel entre dans […]

Téléphones portables Attention aux Assurances furtives à vocation fictive Vous remplacez votre téléphone mobile. Le vendeur vous propose de souscrire une assurance peu coûteuse contre le vol, le bris et la casse de l’appareil et de sa puce. Ne la souscrivez pas les yeux fermés. Vous risquez de vous placer vous-même sans le savoir dans un […]

Le délit de marchandage dans la maintenance industrielle Le contrat de maintenance industrielle doit tenir compte de multiples contraintes juridiques, légales ou réglementaires. Une de ces contraintes, mal perçue et délicate à traiter, concerne le risque de qualification pénale de la relation contractuelle entre Donneurs d’ordre et Sous-traitants lorsque le Juge considère qu’il ne s’agit […]

Variété des situations contractuelles sujettes à réception Seuls certains contrats sont dotés d’une réglementation impérative sur la procédure de réception (contrats de construction, transports…). La réglementation des contrats de vente n’impose à l’acquéreur qu’une obligation de prise de livraison (retirement) des marchandises. Mais, dès lors qu’une vente atteint un certain seuil de complexité il est […]

Se protéger du détournement de sa clientèle? L’appropriation du savoir-faire pose un problème en lui-même, il doit être collecté, formalisé, protégé. Par le secret et par les clauses insérées dans les contrats les connaissances techniques propres à chaque entreprise sont protégées. L’effet dissuasif sur les pilleurs de savoir-faire ne sera pas total mais ces mesures […]