Malfaçons et non façons – la procédure à suivre

Vous avez confié à une entreprise la réalisation de travaux de construction ou de simples travaux d’aménagement et vous constatez que les travaux réalisés sont affectés de malfaçons et/ou de non-façons.

La première chose à faire est de faire constater ces désordres par un huissier de Justice qui dressera un procès-verbal de constat. Vous pouvez également, le cas échéant, faire intervenir un professionnel (architecte, entreprise) qui établira un rapport sur les causes probables de ces désordres.

Vous devrez ensuite consulter un Avocat afin qu’il forme en Justice une demande d’expertise judiciaire devant le Juge des Référés.

Si l’expertise vous est accordée, un expert judiciaire sera nommé et rétribué à vos frais avancés.

La mission de cet expert judiciaire sera de se rendre sur place, constater les désordres invoqués, décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour les remises en état, exposer les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourue s, évaluer les préjudices subis.

Sur la base du rapport d’expertise qui sera déposé, vous pourrez alors, soit un règlement amiable du litige, soit saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation de vos adversaires à réaliser et/ou à financer les travaux décrits par l’expert et à payer les dommages et intérêts ainsi que les frais de Justice (frais d’huissier, d’expertise, remboursement des frais d’avocat).

Il est important de penser à déclarer le litige, dès l’origine, à vos assurances :

• Votre assurance habitation et/ou de protection juridique
• L’assurance dommages ouvrages dans le cas d’une construction

Enfin, si vos travaux ont consisté en des travaux de construction et qu’ils vous ont été livrés par l’entreprise, il convient de faire particulièrement attention à respecter certains délais à compter du PV de réception des travaux

• S’agissant des désordres apparents à la réception des travaux, vous avez un délai d’un an pour saisir la justice concernant ces désordres qui ont été listés en tant que réserves dans ce PV
• S’agissant des désordres non apparents à la réception des travaux :
  • Le délai est de 10 ans si les désordres touchent à la solidité de l’immeuble et/ou des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec lui
  • Il est de 2 ans pour les autres désordres moins importants