Contrairement aux idées reçues, le bailleur qui ne délivre pas de quittance n’est pas de ce seul fait en tort. Mais s’il ne le fait pas alors que le locataire le lui a demandé, il engage sa responsabilité en ce qu’il peut lui occasionner des difficultés. Pour plus de précisions sur la quittance de loyer […]
Mais qu’en est-il lorsque la question de la résiliation se pose en l’espèce au bailleur en avril 2000 ? La réponse dépend de l’analyse qui doit être faite des relations contractuelles entre le bailleur et M. NET après la fin du délai de 9 ans soit à compter du 1er avril 2000. Dès lors que […]
Même si le contrat prévoit la résiliation en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire à l’encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait. Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l’organe désigné par la loi pour […]
La résiliation d’un marché au forfait Le Code Civil autorise le maître d’ouvrage à résilier unilatéralement et à sa convenance un marché à forfait à charge pour lui d’indemniser l’entrepreneur. Cette règle n’est pas d’ordre public et, les parties peuvent y déroger contractuellement. Encore faut-il qu’elles parviennent à un accord et que la porté de […]
La Cour d’Appel a valablement reproché au donneur d’ordre de n’avoir pas opéré de recoupement entre le nombre de salariés déclarés et le nombre d’ouvriers présents sur le chantier et de n’avoir par intégralement renouvelé en cours de chantier la demande de documents mentionnés à l’article R. 324-4 du Code du travail. Statuant sur le […]
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