Arrêt de la Cour de Cassation du 27 février 2008 La Cour de cassation  considère que la remise  en mains propres d’une promesse de vente le jour de sa signature n’est pas un mode de notification de l’acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne répond pas […]

Arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2008 La théorie du mandat apparent ne peut avoir pour effet de mettre en cause la règle légale selon laquelle un agent immobilier ne peut engager son mandataire au titre d’une opération immobilière  sans détenir une autorisation à cette fin de ce dernier formulée par écrit et de façon expresse. […]

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 3 mars 2008 et arret de la Cour d’Appel d’Aix en date du 3 mars 2008 a été publié par le service de documentation de la Cour de cassation et faut l’objet d’un pourvoi sous le numéro 06-17811. Il apporte des précisions utiles sur les troubles de voisinage […]

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 3 mars 2008 La Cour d’Appel d’Aix apporte dans un arrêt du 3 mars 2008 des précisions utiles sur les troubles de voisinage dûs à des plantations, notamment lorsqu’elles constituent un obstacle à la vue. L’affaire tranchée par la Cour opposait deux voisins installés à Vence, sur le […]

Communiqué du Service de documen- tation et d’études de la Cour de Cass. relatif à l’arrêt n° 855 du 12 juin 2007 La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du code civil: c’est la faute qui est au cœur de la matière. Ainsi, copier la production non protégée d’autrui, ou le […]