Communiqué du Service de documen- tation et d’études de la Cour de Cass. relatif à l’arrêt n° 855 du 12 juin 2007 La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du code civil: c’est la faute qui est au cœur de la matière. Ainsi, copier la production non protégée d’autrui, ou le […]
Contrairement aux idées reçues, le bailleur qui ne délivre pas de quittance n’est pas de ce seul fait en tort. Encore faut-il que le locataire la lui ait réclamée. Mais, si après demande du locataire il ne lui fournit pas la quittance de loyer, il engage sa responsabilité aux termes de l’article l’article 21 de […]
Réclamer le décompte de charges locatives Lorsque les charges sont payées par provision, le bailleur est tenu de procéder au moins une fois par an à une régularisation annuelle pour que les versements du locataire soient ajustés aux dépenses réelles. S’il ne le fait pas, vous pouvez lui réclamer le décompte par nature de charges […]
Contrairement aux idées reçues, le bailleur qui ne délivre pas de quittance n’est pas de ce seul fait en tort. Mais s’il ne le fait pas alors que le locataire le lui a demandé, il engage sa responsabilité en ce qu’il peut lui occasionner des difficultés. Pour plus de précisions sur la quittance de loyer […]
Mais qu’en est-il lorsque la question de la résiliation se pose en l’espèce au bailleur en avril 2000 ? La réponse dépend de l’analyse qui doit être faite des relations contractuelles entre le bailleur et M. NET après la fin du délai de 9 ans soit à compter du 1er avril 2000. Dès lors que […]
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