Même si le contrat prévoit la résiliation en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire à l’encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait. Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l’organe désigné par la loi pour […]
La résiliation d’un marché au forfait Le Code Civil autorise le maître d’ouvrage à résilier unilatéralement et à sa convenance un marché à forfait à charge pour lui d’indemniser l’entrepreneur. Cette règle n’est pas d’ordre public et, les parties peuvent y déroger contractuellement. Encore faut-il qu’elles parviennent à un accord et que la porté de […]
La Cour d’Appel a valablement reproché au donneur d’ordre de n’avoir pas opéré de recoupement entre le nombre de salariés déclarés et le nombre d’ouvriers présents sur le chantier et de n’avoir par intégralement renouvelé en cours de chantier la demande de documents mentionnés à l’article R. 324-4 du Code du travail. Statuant sur le […]
A propos du recours aux services d’une personne passible du délit de travail dissimulé à l’occasion de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 5 novembre 2002. Pour les Entreprises qui ont recours à une main d’œuvre importante sur leurs chantiers, la question se pose de savoir ce qu’elles doivent faire pour être […]
Article R324-8 Le numéro d’identification mentionné au 1º de l’article L. 324-11-2 est le numéro défini à l’article 1er du décret nº 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises. Article R324-9 Sur demande écrite adressée à l’un des services dont relèvent les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 324-12, le salarié obtient […]
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