Arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2008

La théorie du mandat apparent ne peut avoir pour effet de mettre en cause la règle légale selon laquelle un agent immobilier ne peut engager son mandataire au titre d’une opération immobilière  sans détenir une autorisation à cette fin de ce dernier formulée par écrit et de façon expresse.

Ce principe est rappelé par unarrêt du 31 janvier 2008 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation cassant un arrêt de la Cour d’Appel de Paris des 30 septembre 2004 et 15 décembre 2005.

Exposé de la situation

Le propriétaire d’un appartement avait confié un mandat exclusif dit “de vente” de ce bien à un agent immobilier.

Celui-ci ayant signé avec un candidat acquéreur un compromis de vente pour le compte du propriétaire et ce dernier ayant refusé de signer l’acte authentique, la Cour d’Appel avait considéré qu’il était engagé vis à vis du candidat acquéreur en vertu d’un mandat apparent au profit de l’agent.

Position de la Cour de Cassation

En cassant l’arrêt de la Cour d’Appel, la 1ère chambre civile rappelle

– le caractère d’ordre public des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui exige un mandat écrit conforme au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui énonce que ce mandat écrit “lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci” et

– que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives.