Seul le sous-traitant agréé peut se prévaloir de l’action directe à l’encontre du maître d’ouvrage. Mais l’agrément, que le maître d’ouvrage est entièrement libre de donner ou de refuser, n’est soumis à aucune forme particulière et la loi de 1975 ne pose aucune obligation quant au moment où il doit intervenir. L’agrément peut donc être tacite et […]

Le seul fait d’avoir connaissance de l’intervention d’un sous-traitant dans un marché industriel met à la charge du Maître d’ouvrage des obligations et peut le rendre responsable à l’égard de celui-ci. La loi de 75, complétée sur ce point en 1986, prévoyait déjà que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, […]

L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de trois documents: 1) une mise en demeure à son donneur d’ordre (entreprise principale ou son mandataire). 2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé. 3) une demande de paiement un mois plus tard. Demande de paiement au Maître d’ouvrage Si le sous-traitant n’a […]

L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de  documents au titre de trois étapes: 1) une mise en demeure à son donneur d’ordre. 2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé. Nous en présentons ci-après 2 variantes selon la forme de la mise en demeure. 3) une demande de paiement un […]

L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de documents au titre de trois étapes: 1) une mise en demeure à son donneur d’ordre (entreprise principale ou son mandataire). Nous en présentons ci-après 3 variantes. 2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé. 3) une demande de paiement un mois plus tard. […]