Promesse par laquelle une personne, le porte-fort, s´engage auprès d´une autre personne qu´un tiers ratifiera l´engagement pris pour lui. Ce sera par exemple le cas lorsque un indivisaire se porte fort pour les autres indivisaires lors de la vente d´un bien indivis. La promesse de porte-fort n´engage que celui qui l´a contractée ; le tiers […]

Il s’agit de plans arrêtés par jugement à l’issue de la période d’observation respectivement dans les procédures desauvegarde (depuis 2006) et deredressement judiciaire, aux fins de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Avant 2006, ce plan était désigné sous le nom de plan de continuation. Le plan de sauvegarde ou […]

Désigne le taux interbancaire de référence offert à Paris qui est l’indicateur des taux à terme (1, 3 et 6 mois et un an) le plus généralement suivi. Le Pibor est diffusé quotidiennement.

Modification de travaux autorisés par permis de construire Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construiredoivent subir des modifications, il n’est pas nécessaire de solliciter un nouveau permis dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Un permis de construire modificatif peut toutefois être demandé. Lorsque les changements envisagés excédent les caractéristiques […]

Notion de permis de construire Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il est obligatoire pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il permet à la […]