Notion de propriété commerciale La propriété commeciale est le droit bénéficiant au titulaire d’unbail commercial, selon les dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, sur le local loué qui lui permet notamment d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction, si le propriétaire refuse le renouvellement. Ce droit est un des […]

Notion de promesse unilatérale de vente ou d’achat Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option. La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à […]

La notion de producteur permet de désigner un ou plusieurs responsables, même sans faute de leur part, pour les défauts d’un produit qui n’a pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu des circonstances, et qui a causé un dommage, y compris lorsqu’un tiers a concouru à la réalisation de ce […]

Désigne dans certains types de contrats de projet (contrat d’ingénierie industrielle, contrat d’intégration de systèmes, contrats de maintenance industrielle, contrat de déploiement, etc…) le document contractuel définissant les modalités pratiques des relations entre les intervenants sur le projet et sur des projets voisins ou connexes, de l’exécution des différents types de prestations prévues au contrat […]

Troubles de voisinage dus à des plantations La privation d’ensoleillement ou de vue peut, dans certains cas être considérée comme un trouble anormal de voisinage. Encore faut-il pouvoir justifier qu’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Voir à ce titre notre article sur la Privation anormale de vue sur le paysage dûe à des plantations (Arrêt […]