Définition du Kbis ou extrait Kbis L’extrait Kbis qu’on appelle aussi simplement un Kbis est le document officiel délivré par le greffe du Tribunal de Commerce dont relève une entreprise commerciale qui justifie que  cette entreprise existe et est régulièrement enregistrée auregistre du commerce et des sociétés (RCS)  et qui fait foi d’un ensemble d’informations […]

Procédure qui permet de faire déclarer exécutoire dans un Etat un jugement ou une décision arbitrale ou autre rendu dans un autre.

Dollars déposés dans une banque située hors des États-Unis.

Formule qui suit le nom d’une personne pour signifier qu’elle n’est pas visée à titre personnel mais simplement eu égard aux fonctions qu’elle remplit. Ainsi lorsqu’une demande est formée à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire, c’est son liquidateur judiciaire qu’il convient de mettre en cause. Dans ce cas, on assignera « Me MARTIN es qualités » ou, […]

Un des moyens de preuve de la date d’une création d’œuvre d’esprit géré par l’INPI. Achat de l’enveloppe soleau L’enveloppe soleau s’achète auprès de  l’INPI. Utilisation de l’enveloppe soleau Le déposant place dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe une copie du document qu’il veut protéger et expédie le tout à l’INPI. L’INPI enregistre l’envoi […]