Un des moyens de preuve de la date d’une création d’œuvre d’esprit géré par l’INPI. Achat de l’enveloppe soleau L’enveloppe soleau s’achète auprès de  l’INPI. Utilisation de l’enveloppe soleau Le déposant place dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe une copie du document qu’il veut protéger et expédie le tout à l’INPI. L’INPI enregistre l’envoi […]

Forme de société à responsabilité limitée à laquelle s’applique les règles régissant cette dernière sauf adaptation nécessaire. En effet, l’EURL est constituée d’un associé unique ce qui la distingue de la SARL. L’intérêt de cette forme sociale est que l’associé unique, comme tout associé d’une SARL, n’est en principe responsable des dettes sociales qu’à concurrence […]

Les personnes morales ont droit à la protection de tous les éléments de leur dénomination qu’il s’agisse de dénomination ou de raison sociale dès lors que l’usage de ces éléments ferait naître un risque de confusion dans l’esprit du public. Cette protection leur ouvre naturellement la possibilité d’action de concurrence déloyaleet, par ailleurs, fait obstacle au dépôt de […]

On constate chez les professionnels des confusions fréquentes entre dénomi- nation sociale et des notions voisines telles que nom commercial, enseigne, marque et nom de domaine qui les conduisent à faire des erreurs dans l’accomplissement de leurs obligations, dans l’appréciation de leurs droits et dans les mesures à prendre pour se protéger. Voici donc quelques précisions pour […]

Dénomination d’une personne morale Comme les personnes physiques, toute personne morale, et en particulier les sociétés qui possèdent en tant que telles la personnalité morale, doit avoir un nom dont la fonction est de la désigner comme le nom patronyme désigne une personne physique. La nature et la composition de ce nom ainsi que les […]