a) Tout créancier d’une entreprise soumise à une procédure collective doit déclarer au passif de cette dernière les créances qu’il détient à son encontre, dès lors qu’elles ont une origine antérieure au jugement d’ouverture. Par créance ayant une origine antérieure, on entend une créance dont le fait générateur trouve son origine antérieurement au jugement d’ouverture […]

Notion de déclaration de créances Lettre par laquelle tout créancier, à l’exception des salariés, d’un débiteur soumis à une procédure collective de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire doit déclarer sa ou ses créances de sommes d’argent qui ont leur origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure pour avoir droit à en obtenir le paiement total ou partiel […]

Fixation de prix de vente à l’exportation moindres que sur le marché intérieur.

Ce sont les droits moraux et patrimoniaux qui sont accordés aux artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre de l’esprit, afin de protéger l’exécution de leur prestation (représentation, chant, récitation, exécution d’une œuvre littéraire ou artistique, d’un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes). L’artiste-interprète dispose ainsi du droit d’autoriser la fixation, la reproduction ou la communication de […]

Notion de droit moral de l’auteur Droit attaché à la personne de l’auteur, inaliénable, imprescriptible et discrétionnaire du vivant de l’auteur, composé de plusieurs prérogatives lui permettant, entre autre, de s’opposer aux droits des tiers (notamment de ses créanciers) et de ses co-contractants (cessionnaires des droits de propriété intellectuelle). Prérogatives liées au droit moral de […]