Le délit de marchandage Délit défini, à l´article L 125-1 du Code du travail, qui sanctionne toute opération à but lucratif de fourniture de main d´œuvre ayant pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu´elle concerne ou d´éluder l´application de la loi, de conventions ou d´accords collectifs de travail. Le marchandage se combine très […]

La faillite personnelle peut être prononcée durant une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire par le tribunal de cette procédure. L’action se prescrit par au bout d’un délai de 30 ans mais il faut que la procédure collective soit toujours en cours au moment où le juge est saisi. La sanction de mise […]

La faillite personnelle entraîne de nombreuses conséquences pour l’entrepreneur ou le dirigeant sanctionné qui se voit notamment interdit  « de diriger, gérer, administrer ou contrôler » une entreprise  et privé de droits politiques. Interdiction de gérer Interdiction d’exercer des fonctions de direction, d’administration ou de contrôle d’une entreprise. Lorsque le tribunal prononce une sanction de faillite personnelle […]

La faillite personnelle vient sanctionner des fautes commises par le dirigeant malhonnête ou gravement incompétent qui par ses agissements a conduit l’entreprise à sa perte. Elle est donc strictement attachée aux actes de gestion du dirigeant, et, est indépendante de toute sanction pénale telle que la banqueroute. Le prononcé de la faillite personnelle est également […]

Notion de faillite personnelle La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée à l´encontre d’un entrepreneur individuel, du dirigeant personne physique ayant géré, directement ou indirectement une personne morale soumis à une procédure collective en raison de son comportement malhonnête ou négligent. La faillite personnelle entraîne de nombreuses conséquences pour le dirigeant : il lui est interdit  […]